SA FAF (12)
Machinisme agricole

Spécialités
Fabricant de caisses plastique, garanti contact alimentaire : pour fruits, légumes, ...
Fabricant de tout matériel pour le gavage des canards et oies – CG2000 / Automate de gavage : cuisson, alimentation maïs, ...

Contact :
FESQUET Monsieur

Tél : 33 (0)5 65 99 62 40
Fax : 33 (0)5 65 99 69 06

Le guide de l'exportateur

Si le client est un particulier, votre prix sera majoré de la TVA du pays de destination. Toutefois, si vous vendez à des particuliers étrangers sur le sol français (par exemple des touristes), vous pouvez appliquer une détaxe de TVA.

Si vous avez conclu un contrat avec votre client, vous devrez être vigilant à certaines clauses. En cas de non-désignation de droit applicable au contrat, n'oubliez pas que c'est la convention de Vienne qui s'applique (elle est d'ailleurs plus favorable au vendeur que ne l'est le droit français). Vérifiez également à quel moment intervient le transfert de propriété. Enfin, sachez que la clause de réserve de propriété est utilisée surtout dans les ventes de biens meubles.

Recommandations
  • Pensez à faire figurer les conditions générales de vente au dos de tous vos documents. En signant la pro forma, le client accepte vos conditions.
  • N'oubliez pas de vous entourer de conseils de spécialistes (juristes, avocats)
  • Cernez bien le cadre des affaires du pays avec lequel vous allez engager des relations commerciales.


Les contacts utiles
  • Le réseau des Chambres de Métiers
  • Le Centre Français pour le Commerce Extérieur
  • Les Missions Economiques à l'étranger
  • Les cabinets spécialisés

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